Selon la situation, les taux applicables peuvent varier de 5,5% à 20% du taux réduit au taux normal. Voici quelques pistes pour bénéficier d’une TVA à taux réduit.

À quelles conditions la TVA à taux réduit (10%) peut-elle s’appliquer ?

• Les logements achevés depuis 2 ans

Le taux de TVA à 10% s’applique aux travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Il peut s’agir d’une maison individuelle, d’un appartement, d’un garage, de la cave ou du grenier. Un local dont l’usage initial n’était pas l’habitation, mais qui, à la suite des travaux, devient un logement bénéficie également d’une TVA à 10%.

•  La résidence principale et secondaire

Les travaux envisagés concernent non seulement votre résidence principale, mais également votre résidence secondaire : celle que vous occupez pendant vos congés comme les logements que vous donnez en location ou qui sont vacants.

• Les locaux à usage mixte

Les locaux à usage mixte, comprenant à la fois une habitation et une activité professionnelle. La surface affectée à l’habitation doit être supérieure à 50% pour que les travaux entrepris puissent profiter du taux à 10%.

• Les locaux commerciaux, agricoles ou industriels

Les travaux effectués dans un local agricole, commercial ou industriel sont soumis à la TVA à taux plein qui s’élève à 20%.

• L’amélioration de votre logement

Un large éventail de travaux est concerné par la TVA à 10%. Les travaux doivent contribuer à l’aménagement et à l’amélioration du logement. Les travaux sont compris comme coûts liés à la main-d’œuvre, matières premières, équipements.

Pour pouvoir appliquer la TVA à 10% pour les matières premières et les équipements, ces derniers doivent vous être facturés et fournis par l’entreprise en charge des travaux. Attention si vous fournissez vous-même les matières premières et les équipements, vous devrez vous acquitter d’une TVA à 20%.

Pour bénéficier d’une TVA à 10%, vos travaux  ne doivent pas consister à augmenter de 10% la surface du local.

L’achat d’équipements

Vous pouvez profiter de la TVA à 10% pour des équipements facturés et fournis par l’entreprise qui réalise vos travaux.

Les équipements concernés sont liés aux systèmes d’ouverture et de fermeture du logement, du système de chauffage, équipements sanitaires, de sécurité, etc.

Les travaux de rénovation énergétiques éligibles au CIR jouissent d’un taux de 5,5%. Les travaux d’installation, de mise aux normes ou d’entretien des systèmes liés à l’assainissement profitent de la TVA au taux réduit.

Bénéficier d’une TVA à 10%

Pour jouir de la TVA à 10%, vous devez transmettre à l’entreprise qui effectue les travaux une attestation garantissant que la date d’achèvement de l’immeuble est supérieure à 2 ans.

L’usage de ce bâtiment doit être destiné à l’habitation. Les travaux ne doivent en aucun cas contribuer à la réalisation d’un immeuble neuf.

Avant même de songer à démarrer la réalisation de nouveaux travaux, pensez à vous renseigner sur le taux de TVA applicable.

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