Tout sur la loi du désamiantage

On considère le désamiantage comme l’action qui consiste à débarrasser un bâtiment de l’amiante. Cet amiante est en général du silicate de fer. Cette opération d’apparence anodine ne se fait pas sans le respect d’une procédure juridique. Pour toutes les personnes concernées par des opérations de désamiantage d’immeuble, de bâtiment ou de logement, voici comment procéder au désamiantage conformément aux principes de la loi pour le désamiantage.

Quand procéder au désamiantage au regard de la loi pour le désamiantage ?

Tout d’abord, il faudrait notifier que le désamiantage comme expliqué plus haut consiste à enlever les traces d’amiante détectées dans des maisons individuelles ou d’immeubles. C’est une obligation de repérage que le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre ou le propriétaire d’un logement doit faire détecter avant le début de tous travaux sous peine de sommation de l’arrêt des travaux. A cette obligation de repérage s’ajoute celle de désamiantage lorsqu’il est constaté par les experts. La loi du désamiantage oblige le propriétaire d’un logement à procéder au désamiantage lorsqu’il est constaté que l’amiante présent dans l’air s’apprécie sur un niveau de poussière de 05 fibres d’amiante par litre d’air.

Qui s’occupe de cette opération selon la loi du désamiantage ?

Le législateur français a prévu dans les dispositions de la loi sur le désamiantage que les professionnels compétents pour conduire une telle opération doivent être des spécialistes certifiés par le COFRAC. Ces experts en diagnostic d’amiante sont les seuls habilités à procéder au désamiantage. La loi pour le désamiantage impose au propriétaire d’immeuble ou au maître d’ouvrage, le respect d’un délai de 36 mois pour accomplir des travaux de désamiantage. Toutefois, si le taux d’amiante détecté est trop élevé, on peut procéder au désamiantage. La loi du désamiantage à travers ses dispositions recommande au propriétaire ou au maître d’ouvrage en attendant la venue des experts en désamiantage, de nettoyer régulièrement au filtre les locaux contenant de l’amiante. Par cet exercice, le taux d’amiante sera considérablement diminué. La loi pour le désamiantage recommande aussi de jeter tout matériau contenant de l’amiante afin d’éviter les risques de contamination.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi du désamiantage pour défaut de désamiantage ?

Ces sanctions sont d’ordre:

  • administratif, et ;
  • pénal.

En effet, nul ne saurait enfreindre la loi et espérer être épargné par la répression judiciaire. Pour tout manquement à l’obligation de désamiantage, la loi pour le désamiantage sanctionne administrativement le tiers fautif d’une amende pouvant atteindre neuf mille euros. Quant à la sanction pénale, elle punit l’auteur de l’infraction d’une amende de 3750 euros. De plus, en cas de récidive, le coupable risque une peine d’emprisonnement d’une durée de un an et le paiement d’une amende de neuf mille euros.

Voici en définitive, ce que l’on peut retenir sur le désamiantage et sa consécration par la loi. Il revient donc aux propriétaires de bâtiments construits avant 1997, au maître d’œuvre et d’ouvrage de futurs bâtiments de procéder au désamiantage des locaux pour éviter toute sanction et réaliser des travaux sains et respectueux des règles juridiques.